JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 9

Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord sur le financement des frais de jury, conclu le 7 septembre 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord sur le financement des frais de jury, conclu le 7 septembre 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.