JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 10

Article 10

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :

- l'accord relatif à la création d'un CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la création d'un CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la création d'un CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :

- l'accord relatif à la création d'un CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord relatif à la création d'un CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord relatif à la création d'un CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.