JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord portant adhésion de l'UNIRET 59-62 et élargissement du champ d'application territorial de la CCIR, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord portant adhésion de l'UNIRET 59-62 et élargissement du champ d'application territorial de la CCIR, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.