JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 23 juin 2016 (BOCC 2016/44), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 23 juin 2016 (BOCC 2016/44), à ladite convention collective.