JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 3

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord relatif à la sécurité des points de vente bancaires, conclu le 30 mai 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord relatif à la sécurité des points de vente bancaires, conclu le 30 mai 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.