Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :

- l'avenant n° 79 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé, conclu le 20 septembre 2016 (BOCC 2016/48), à ladite convention collective ;
- l'accord paritaire national relatif au tarif de prévoyance obligatoire pour l'année 2017, conclu le 22 juin 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.