Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les dispositions de l'avenant n° 9 relatif à l'adaptation du taux de la garantie invalidité, de la garantie frais d'obsèques et de la tarification du régime de prévoyance des salariés non cadres, conclu le 13 octobre 2016 (BOCC 2016/47), à ladite convention collective.