Article 16
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au développement de l'apprentissage, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective.
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