Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

• l'accord relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
• l'accord relatif au développement de l'apprentissage, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective.