JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 11

Article 11

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.