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Arrêté du 6 février 2017

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'intérim pour les greffiers du Tribunal judiciaire de Paris

Résumé. Un arrêté fixe une indemnité pour les greffiers assurant l'intérim au Tribunal judiciaire de Paris et désigne des directeurs pour le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

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Fixation du montant maximal de l'indemnité complémentaire pour le greffier assurant l'intérim

Résumé. L'indemnité complémentaire pour le greffier assurant l'intérim au Tribunal judiciaire de Paris est fixée à un montant maximal de 150 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 6 février 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2