Abrogé2 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 9 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2020art. 12
En vigueur du jeudi 9 février 2017 au mardi 1 décembre 2020