Arrêté du 6 février 2009

Article 4

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Article 4

Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 30 avril) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2009

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Transfert des inventaires et établissement d'un procès-verbal

Résumé. Les directeurs doivent transférer les inventaires à leurs nouveaux responsables et établir un procès-verbal.

Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 30 avril) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Source : Légifrance