JORF n°0048 du 26 février 2008

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
― pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;
― pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;
― pour la gestion de la restauration auprès du service de restauration des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


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Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

― pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;

― pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;

― pour la gestion de la restauration auprès du service de restauration des établissements ayant mis en œuvre le traitement.