Créé le 27 février 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 6 février 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.