Arrêté du 6 février 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 27 février 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques dans un ministère.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2008

Source : Légifrance