Arrêté du 6 février 2006

Article 4

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Article 4

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :

Informations relatives au demandeur de l'acte :

civilité ;

nom ;

prénom ;

qualité ;

numéro de téléphone ;

adresse de courrier électronique ;

code postal ;

localité ;

escalier, étage, appartement ;

immeuble, bâtiment, résidence ;

numéro et libellé de la voie ;

lieudit ou boîte postale ;

motif de la demande (mention facultative).

Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne :

- informations exigées par le

décret n° 62-921 du 3 août 1962

susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.

Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes :

civilité ;

nom ;

prénom ;

qualité ;

numéro de téléphone ;

adresse de courrier électronique ;

identifiant ;

mot de passe.

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En vigueur depuis le 12 février 2006

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  • civilité ;
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  • prénom ;
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  • code postal ;
  • localité ;
  • escalier, étage, appartement ;
  • immeuble, bâtiment, résidence ;
  • numéro et libellé de la voie ;
  • lieudit ou boîte postale ;
  • motif de la demande (mention facultative).

Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne :

- informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.

Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes :

  • civilité ;
  • nom ;
  • prénom ;
  • qualité ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse de courrier électronique ;
  • identifiant ;
  • mot de passe.

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