JORF n°35 du 10 février 2006

Article 1


Historique des versions

Version 1

Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont comptabilisés par les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnées au III du même article en appliquant les règles de rattachement définies au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.