Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 mai 2003 sur l'emploi, la formation professionnelle et les rémunérations, conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 mai 2003 sur l'emploi, la formation professionnelle et les rémunérations, conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Les barèmes annexés portant sur les rémunérations mensuelles et hiérarchiques minimales, applicables à compter des 1er avril et 1er juin 2003, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.