JORF n°65 du 18 mars 2003

Article 4

Article 4

Le tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :


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Version 1

Le tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :