Article 7
Pour toutes les questions non réglées par les dispositions du présent arrêté, il sera fait application du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Pour toutes les questions non réglées par les dispositions du présent arrêté, il sera fait application du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Pour toutes les questions non réglées par les dispositions du présent arrêté, il sera fait application du décret du 28 mai 1982 susvisé.