JORF du 20 février 2002

Article 7

Article 7

Pour toutes les questions non réglées par les dispositions du présent arrêté, il sera fait application du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Pour toutes les questions non réglées par les dispositions du présent arrêté, il sera fait application du décret du 28 mai 1982 susvisé.