JORF du 20 février 2002

Article 6

Article 6

En cas de partage des voix lors des votes émis, le président a voix prépondérante.
Le président de la commission consultative professionnelle peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.


Historique des versions

Version 1

En cas de partage des voix lors des votes émis, le président a voix prépondérante.

Le président de la commission consultative professionnelle peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.