JORF n°40 du 16 février 2002

Article 2

Article 2

Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, est fixé à 915 EUR.


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Version 1

Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, est fixé à 915 EUR.