JORF n°39 du 15 février 2002

Article 4

Article 4

L'arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères est abrogé.