JORF n°39 du 15 février 2002

Article 3

Article 3

Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.


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Version 1

Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.