A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. Annexe III (V) : État consolidé de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unionsCode de la mutualitéart. Annexe I (V) : État consolidé des engagements des mutuellesCode de la mutualitéart. Annexe II (V) : Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes
- Code de la mutualitéart. Annexe III (V)
- Code de la mutualitéart. Annexe I (V)
- Code de la mutualitéart. Annexe II (V)