Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2001 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 4e point du paragraphe c (la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au capital de temps de formation) de l'article IV (entreprise employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3 (3°) du code du travail.
Le 6e point du paragraphe c susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3, dernier alinéa, du code du travail.