Abrogé par Arrêté du 20 août 2002 - art. 4 (V)
Créé le 16 février 1985 · Abrogé le 7 septembre 2002
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des viandes énumérées à l'article 1er doivent tenir des documents comptables comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition ainsi que la date de l'irradiation.