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Arrêté du 6 février 1981

Article 3 bis

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Article 3 bis

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires :

s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;

s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 2 ;

et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de praticien de l'art dentaire en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 1 août 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants de l'ancienne RDA

Résumé. Les diplômes dentaires de l'ancienne RDA peuvent permettre d'exercer en France sous certaines conditions.

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires :

  • s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
  • s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 2 ;
  • et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de praticien de l'art dentaire en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-02-06 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance