Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires :

• s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
• s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 2 ;
• et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de praticien de l'art dentaire en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.