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Arrêté du 6 février 1981

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Article 3

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation :

1° Les diplômes énumérés à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;

2° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres avant le 28 janvier 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1981 · Abrogé le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice en France des chirurgiens-dentistes européens

Résumé. Les chirurgiens-dentistes de l'UE peuvent exercer en France avec certains diplômes, s'ils prouvent trois ans d'expérience récente.

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation :

1° Les diplômes énumérés à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;

2° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres avant le 28 janvier 1980.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-02-06 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 1981 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance