JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 6 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectives territoriales et de la ruralité,

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1231-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges pour le développement de l'économie numérique

Résumé Un arrêté approuve les règles pour améliorer l'internet à très haut débit, même pour les candidatures déjà soumises.

Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « Plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » est approuvé (1).
Les modalités définies par le cahier des charges sont applicables aux dossiers de candidature adressés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à décision d'acceptation ou de refus.

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Article 2

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Aborgation de l'arrêté sur l'appel à projets France Très Haut Débit

Résumé L'arrêté qui concernait le très haut débit en France n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 21 février 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires :

https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/index.php/fr/dispositif-cohesion-numerique-territoires-garantir-tous-acces-internet-fixe-qualite

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