Créé le 14 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique
Résumé. Une partie de l'arrêté entrera en application le 1er juillet 2025.
Le 3° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.