Arrêté du 6 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général des douanes et droits indirects et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Attribution des responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des infrastructures, douanes, police et gendarmerie doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général des douanes et droits indirects et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Source : Légifrance