En vigueur depuis le 8 janvier 2023
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Obligation de soumission des programmes de sûreté par les personnes morales
Les personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 du code des transports (Protection du tunnel sous la Manche) auxquelles incombe l'obligation fixée à l'article L. 2271-2 du même code (Programme de sûreté pour la liaison fixe trans-Manche), soumettent leur programme de sûreté au ministre chargé des transports, au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.