Arrêté du 6 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 du code des transports (Protection du tunnel sous la Manche) auxquelles incombe l'obligation fixée à l'article L. 2271-2 du même code (Programme de sûreté pour la liaison fixe trans-Manche), soumettent leur programme de sûreté au ministre chargé des transports, au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Obligation de soumission des programmes de sûreté par les personnes morales

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur plan de sécurité au ministre dans les neuf mois.

Les personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 du code des transports (Protection du tunnel sous la Manche) auxquelles incombe l'obligation fixée à l'article L. 2271-2 du même code (Programme de sûreté pour la liaison fixe trans-Manche), soumettent leur programme de sûreté au ministre chargé des transports, au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Source : Légifrance