Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les missions de référent déontologue
Résumé Si plusieurs personnes font le travail de référent déontologue, chacune peut recevoir au maximum 80 euros par dossier.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
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