JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 6 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1111-1-B et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de vacation pour les référents déontologues

Résumé Les indemnités pour les référents déontologues sont définies par les articles 2 à 4.

En application de l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l'article L. 1111-1-1 du même code est fixé par les articles 2 à 4.

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Article 2

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Indemnité pour les missions de référent déontologue

Résumé Si plusieurs personnes font le travail de référent déontologue, chacune peut recevoir au maximum 80 euros par dossier.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

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Article 3

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Indemnisation des membres du collège de référent déontologue

Résumé Les membres d'un collège reçoivent une indemnité pour présider ou participer à une réunion, mais ne peuvent pas cumuler les deux.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des indemnités pour les rapporteurs du collège

Résumé Les rapporteurs du collège touchent deux indemnités à la fois.

Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé Le directeur général des collectivités locales doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure