En vigueur depuis le 16 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable depuis le 1er août 2021.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2021.