Arrêté du 6 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet le 1er août 2021.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable depuis le 1er août 2021.

Le présent arrêté prend effet le 1er août 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance