Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 décembre 2021
Résumé Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er août 2021.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2021.
1 version