JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'intitulé d'un arrêté

Résumé Un arrêté de 2012 est mis à jour pour inclure le ministère de la mer.

L'intitulé de l'arrêté du 14 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé « portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » par « portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er concernant la régie de recettes

Résumé L'article 1er crée une caisse pour gérer les revenus de ventes de documents, formations, copies et événements.

L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer une régie de recettes pour les produits provenant :
1° De la vente de publications et de documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;
3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de gestion des recettes

Résumé Les recettes doivent être perçues par un régisseur et transférées à un comptable public, avec une limite de 1 000 euros pour l'encaisse.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 euros. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la régie d'avances pour le paiement de dépenses spécifiques

Résumé Un nouvel article est créé pour gérer les paiements de certaines dépenses dans plusieurs ministères.

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Il est remplacé « Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, ainsi que les dépenses afférentes » par « Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 5 de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, ainsi que les dépenses afférentes ».

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2021

Résumé Deux hauts fonctionnaires doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca