Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation et retraite de Mme Brigitte REHM
Résumé Mme Brigitte REHM, juge à Bayonne, a pris sa retraite en mars 2022 après avoir atteint la limite d'âge en 2019.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2021, Mme Brigitte REHM, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, atteinte par la limite d'âge le 11 septembre 2019, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radiée des cadres de la magistrature le 1er mars 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
1 version