Arrêté du 6 décembre 2021

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant et puisse s'y conformer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2021

Source : Légifrance