En vigueur depuis le 11 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.