Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de la redevance de route et du taux d'intérêt de retard
Résumé Utiliser les routes coûte 73,24 euros, et les retards coûtent 9,48 % de plus par an.
Le taux unitaire de la redevance de route est de 73,24 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,48 % par an.
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