Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 21/170 et 21/171 du 25 novembre 2021 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :
Le taux unitaire de la redevance de route est de 73,24 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,48 % par an.
1 version
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 196,56 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 192,34 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.
1 version
Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.
1 version
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard