Arrêté du 6 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2021

Art. 15

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Impossibilité de facturer les vaccinations covid-19 sans données renseignées

Résumé. Les consultations et injections liées à la vaccination contre la covid-19 ne peuvent plus être facturées à l'assurance maladie si les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance