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Arrêté du 6 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des vaccinations covid-19

Résumé. Les vaccinations contre la covid-19 ne seront plus remboursées par l'assurance maladie si les données ne sont pas enregistrées dans le système d'information.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/838/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-13-2 (Remboursement des examens de biologie médicale) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, pour assurer la couverture vaccinale de l'ensemble de la population, notamment celle éligible à une dose de rappel, il y a lieu de favoriser l'ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, ainsi que la vaccination à domicile des personnes qui en ont besoin, en adaptant la rémunération des professionnels de santé qui s'y attache ;

Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe demeure fragile, la couverture vaccinale y étant encore insuffisante et le taux de dépistage ayant fortement diminué ces dernières semaines ; qu'il est nécessaire, en conséquence, d'y prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la prise en charge des tests par l'assurance maladie,

Arrête :

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Impossibilité de facturer les vaccinations covid-19 sans données renseignées

Résumé. Les consultations et injections liées à la vaccination contre la covid-19 ne peuvent plus être facturées à l'assurance maladie si les données ne sont pas renseignées dans le système d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé. Cet article apporte des changements aux règles de deux textes précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mardi 7 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3