Abrogé6 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 1
Créé le 9 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2021art. 1
En vigueur du lundi 9 décembre 2019 au dimanche 5 décembre 2021