Abrogé25 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2021 - art. 2
Créé le 9 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 avril 2021
Abrogé parArrêté du 14 avril 2021art. 2
En vigueur du lundi 9 décembre 2019 au samedi 24 avril 2021