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Arrêté du 6 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Le Premier ministre,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides pour l'adaptation des appareils de chauffage au gaz

Résumé. Les aides financières pour l'adaptation des appareils de chauffage au gaz sont étendues à de nouvelles communes dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2019

Arrêté du 6 décembre 2019
Article 1
Article 2