En vigueur depuis le 12 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de pièces supplémentaires pour les concours
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours ou le concours professionnel, celles des pièces énumérées à l'article 13 (Pièces à fournir pour les lauréats de concours) ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.