Arrêté du 6 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours ou le concours professionnel, celles des pièces énumérées à l'article 13 (Pièces à fournir pour les lauréats de concours) ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2018

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Demande de pièces supplémentaires pour les concours

Résumé. L'administration peut demander des pièces supplémentaires avant un concours si les informations fournies sont incomplètes ou contradictoires.

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours ou le concours professionnel, celles des pièces énumérées à l'article 13 (Pièces à fournir pour les lauréats de concours) ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Source : Légifrance