Arrêté du 6 décembre 2018

Article 3

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En vigueur depuis le 12 décembre 2018

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours ou le concours professionnel, celles des pièces énumérées à l'article 13 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018