En vigueur depuis le 15 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du 15 décembre 2017.