Arrêté du 6 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 13 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.

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Obligation de l'avenant salarial dans la métallurgie de la Sarthe

Résumé. Un accord sur les salaires pour les métaux en Sarthe devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 13 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à ladite convention collective.

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