JORF n°0290 du 13 décembre 2017

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.