Arrêté du 6 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie des Côtes-d'Armor

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires minimaux et les taux de garantie annuels pour les employés de la métallurgie des Côtes-d'Armor.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.

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